Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LYON GLAÇON vend et livre aux acheteurs qui lui en font la demande, via son site internet, par contact direct ou support papier, la glace carbonique.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par LYON GLAÇON, quelques soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LYON GLAÇON .
Toute commande de produits implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes en ligne.
2-1
Les ventes ne sont validées qu'après accord express de la commande du client, par LYON GLAÇON .
Les commandes verbales doivent être confirmées par mail et/ou au moyen d'un bon de commande dument signé par l'acheteur.
2-2
Les éventuelles modifications de commandes du fait de l'acheteur, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de LYON GLAÇON et à sa seule discrétion, après signature par l'acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après son acceptation par LYON GLAÇON moins de 24H00 avant la date prévue pour la livraison des produits commandés, hormis cas de force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT de la commande sera acquise à LYON GLAÇON et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs de LYON GLAÇON en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité́, telle qu'indiquée par LYON GLAÇON.
3-1
Le prix est payable comptant, en totalité́ au jour de la livraison des produits dans les conditions définies à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'acheteur.
3-2
Les pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent donc de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. A défaut de précision particulière, ces pénalités sont exigibles le 8ème jour suivant la date d’échéance.
Ces pénalités ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc pas être réduites en raison de leur caractère abusif.
En sus des pénalités de retard, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit au créancier une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité́ forfaitaire, LYON GLAÇON peut demander une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
3-3
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LYON GLAÇON se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'acheteur ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
3-4
Sauf accord express, préalable et écrit de LYON GLAÇON , aucune compensation ne peut être effectuée par l'acheteur entre des pénalités éventuelles de retard de livraison ou de non - conformité́ des produits commandés par ce dernier, d'une part, et les factures de vente, d'autre part.
3-5
Le risque de perte et de détérioration sera transféré́ à l'acheteur dès la livraison des produits commandés. Aucun escompte ne sera pratiqué par LYON GLAÇON pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-1
Les produits acquis par l'acheteur seront livrés dans un délai contractuel annoncé à réception par LYON GLAÇON du bon de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et LYON GLAÇON ne pourra voir sa responsabilité́ engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison.
La responsabilité́ de LYON GLAÇON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée par la remise directe des produits à l’acheteur.
4-2
En cas de modification de la localisation, la délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné́ par l'acheteur, sous réserve d'un préavis de
24H00 aux frais exclusifs de l'acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par LYON GLAÇON , les coûts liés y feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. L'acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par LYON GLAÇON seront réputés conformes en quantité́ et qualité́ à la commande.
5-1
Le transfert de propriété́ des produits, au profit de l'acheteur, ne sera réalisé́ qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé́ dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.
5-2
Conditions d'Utilisation de la Glace Carbonique : La glace carbonique, utilisée pour ses propriétés de refroidissement rapide et son absence de résidu liquide, doit être manipulée avec précaution pour garantir la sécurité et l'efficacité de son usage.
Conservation et Température : La glace carbonique doit être conservée dans un congélateur à une température minimum de -18°C. Elle doit être utilisée dans un délai court à partir de sa date de livraison.
Risques de Brûlure : En raison de sa température extrêmement basse (-78°C), la glace carbonique peut causer des brûlures sévères. Il est impératif de la manipuler avec des gants isolants ou un ustensile adapté pour éviter tout contact direct avec la peau.
Avertissement de Consommation : La glace carbonique ne doit pas être ingérée, ni placée directement dans un liquide destiné à la consommation. Son ingestion ou son contact direct avec des aliments ou boissons peut entraîner de graves blessures internes.
Risque d'Explosion : La glace carbonique, se sublimant en dioxyde de carbone, peut créer une pression dans des espaces confinés et présenter un risque d'explosion. Chaque utilisateur doit s'assurer que l'utilisation du gaz issu de la glace carbonique est appropriée à son activité spécifique et respecte les normes de sécurité.
Responsabilité de l'Utilisateur : L’acheteur demeure responsable de l'utilisation de la glace carbonique dans le cadre de son activité. Il est son devoir de s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées pour prévenir tout risque lié à son utilisation.
La non-conformité aux présentes instructions et avertissements peut entraîner des dommages matériels et corporels. Lyon Glaçon décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou de négligence dans le respect de ces consignes.
En matière de vices cachés, les clauses limitatives ou exclusives de la garantie de LYON GLAÇON, qui s'interprètent restrictivement, ne sont opposables à l'acheteur que s'il les a expressément acceptées.
Compte-tenu de la particularité́ des produits livrés par LYON GLAÇON, ceux-ci bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 48H00, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité́ des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par LYON GLAÇON. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré́, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer LYON GLAÇON , par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison.
LYON GLAÇON remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, mauvaise conservation, ou bien en cas de transformation du produit.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité́, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social de LYON GLAÇON, c'est-à-dire aux tribunaux de LYON.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.